Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments nouveaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028144316#art-2