Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté s'applique aux élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029673341#art-1