Titre Titre V : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 14 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session de formation en vue de l'obtention du brevet de patron de pêche a lieu à partir du 1er septembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031470580#art-18