Sect. Annexes
Art. Annexe III
9 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 décembre 2005 Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000033451030#art-annexe-iii