Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 janvier 1991 fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'indemnité de dépiégeage allouée aux artificiers militaires NEDEX est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000035940555#art-4