Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services adressent chaque année avant le 13 juillet une déclaration de conformité à l'agence française pour l'information multimodale et la billettique. Cette déclaration de conformité contient : 1° Les catégories de données qui sont couvertes par le service d'information et la couverture du réseau routier assurée ; 2° Des informations sur le point d'accès aux données en temps réel sur la circulation et sur les conditions de son utilisation ; 3° Le format des données en temps réel sur la circulation qui sont accessibles via le point d'accès ; 4° Les moyens de diffusion aux usagers du service d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000036554358#art-3