Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 9 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035987210#art-10