Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 21 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le présent arrêté s'applique aux installations déclarées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039400337#art-1