Chapitre Chapitre Ier : EXAMEN DU RECOURS
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapporteur général est assisté d'un rapporteur général adjoint qui peut être chargé, sous sa responsabilité, des missions mentionnées dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039302934#art-1