Chapitre Chapitre Ier : EXAMEN DU RECOURS
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.
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Prolegi/LEGITEXT000039302934#art-2