Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 juin 1980 Art. L 26, Art. L 57, Art. L 74, Art. L 78
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Prolegi/LEGITEXT000048308956#art-4