Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2025
L'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000052540486#art-3