Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 5 oct. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le travailleur à domicile travaille pour un sous-entrepreneur, qui n'est pas inscrit au registre du commerce et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de l'entreprise pour le compte de laquelle agit le sous-entrepreneur.
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Prolegi/LEGITEXT000006072253#art-3