Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée au préfet du département de la Réunion pour fixer forfaitairement, sur proposition du Directeur départemental de la Sécurité Sociale de la Réunion : a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations de Sécurité Sociale ; b) Le salaire ou gain qui doit servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale dues pour les domestiques et gens de maison, les personnels des cafés, hôtels et restaurants et les dockers. c) Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre des salaires versés aux apprentis.
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Prolegi/LEGITEXT000006073987#art-1