Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 17 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions générales ci-annexées édictées par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et modifiées sur la proposition du comité technique des départements d'outre-mer sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (2è alinéa) du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble des départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006072459#art-1