Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 17 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072459#art-2