Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références au décret n° 67-228 du 15 mars 1967 mentionnées dans les arrêtés cités à l'article 1er doivent être considérées comme des références aux dispositions correspondantes du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057774#art-2