Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 11 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624400#art-3