Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 9 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624390#art-4