Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du contrôle financier, accompagnés de toutes pièces ou notes justificatives : - tous les recrutements de personnels y compris ceux de fonctionnaires détachés ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ; - les décisions fixant ou modifiant les rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ; - les marchés, commandes, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les ordres de mission hors métropole ; - les baux, avenants et renouvellements de baux ; - les acquisitions et les aliénations immobilières ; - les acquisitions de matériel dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunts, de placement et de cautionnement ; - les décisions modificatives du budget prises en application de l'article 12, alinéa 3, des statuts de l'association.
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Prolegi/LEGITEXT000005624382#art-4