Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626821#art-1