Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du chapitre III, le conseil de déontologie médicale des armées se prononce uniquement sur les sujets et les demandes d'avis qui lui sont soumis par le ministre de la défense auquel il remet ses conclusions. Il ne peut, en particulier, ni se saisir lui-même d'une question ni demander à en être saisi.
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Prolegi/LEGITEXT000019957137#art-1