Chapitre CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT›Sect. SECTION 2 : SANCTIONS PROFESSIONNELLES
Art. 11
12 / 18En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La saisine du conseil de déontologie médicale des armées doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date du déclenchement, par l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis le fait reproché est directement subordonné, de la procédure d'instruction visant à le qualifier.
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Prolegi/LEGITEXT000019957137#art-11