Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé ne sont pas applicables aux exploitations dont le siège social est situé dans la zone territoriale du bassin Alsace Est, Champagne et Val de Loire Centre définis par le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022257532#art-1