Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024647093#art-3