Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est fixé à 117 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
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Prolegi/LEGITEXT000005615125#art-1