Sect. Section 5 : Service applicable aux agents des formations de montagne et de la musique
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024656865#art-12