Chapitre Chapitre II : Dispositions techniques›Sect. Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 24 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000029622373#art-15