Chapitre Chapitre III : Modalités d'application
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 24 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029622373#art-16