Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 5 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe du présent arrêté sont applicables aux opérations engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031262619#art-6