Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».
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Prolegi/LEGITEXT000033218719#art-1