Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date des concours.
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Prolegi/LEGITEXT000046353244#art-3