Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES " ayant pour finalité de fiabiliser l'immatriculation nationale des étudiants dans les systèmes de gestion de l'enseignement supérieur. A cette fin, il permet, notamment par le biais d'un webservice : - d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'INE et, le cas échéant, d'en permettre la création à partir de l'état civil de l'étudiant ; - de résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d'identification des étudiants. Ce traitement a également une finalité statistique.
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Prolegi/LEGITEXT000046643653#art-1