Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes. L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur dépendance aux eaux britanniques et des îles anglo-normandes et aux stocks de l'annexe 4 ainsi que de leur perte d'accès aux eaux britanniques et des îles anglo-normandes. Un classement des navires selon ces critères est établi par les services de l'Etat. Les autorités compétentes ne peuvent octroyer l'aide qu'une fois celle-ci autorisée par la Commission européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000046369095#art-13