Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il est applicable aux installations visées à l'article 1er jusqu'au 15 septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046423015#art-7