Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 2 oct. 2026
Sans préjudice de toute mesure d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impacts du projet sur l'environnement arrêtée au titre de l'autorisation environnementale susvisée, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des incidences sur l'environnement et la santé propres aux travaux visés à l'article 1er, telles que prévues dans l'étude d'impact du projet.
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Prolegi/JORFTEXT000054930309#art-2