Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 27 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels nommés avant l'achèvement de la procédure prévue à l'article précédent font l'objet d'un classement provisoire décidé, sur proposition des directeurs scientifiques concernés, par le directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006057747#art-7