Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1988.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058594#art-3