Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les conditions générales de la convention dite "Régime de retraite par rente des élus locaux", présentées par la Caisse nationale de prévoyance assurances (C.N.P. Assurances), société d'assurance dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
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Prolegi/LEGITEXT000006082689#art-1