Titre Titre III : Prestations›Sect. Réversion en cas de décès de l'affilié après liquidation de la rente.
Art. Annexe , 14
16 / 21En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la liquidation de la rente, l'affilié peut demander que la rente servie soit réversible sur la tête de son conjoint. Si la rente est choisie réversible, son montant est réduit par application d'un coefficient dont la valeur dépend de la différence d'âge entre l'affilié et son conjoint (différence calculée par différence de millésimes). Ce coefficient est défini comme suit : 1. L'affilié est plus âgé que son conjoint : Différence d'âge, cöefficient : 1 an à 3 ans : 0,85. 4 ans à 6 ans : 0,80. 7 ans à 10 ans : 0,75. Plus de 10 ans : 0,70. 2. L'affilié a le même âge que son conjoint : Coefficient 0,85. 3. L'affilié est plus jeune que son conjoint : Différence d'âge, cöefficient : 1 an à 3 ans : 0,85. 4 ans à 7 ans : 0,90. 8 ans et plus : 0,95. En cas de décès de l'affilié après liquidation de la rente, le conjoint désigné lors de la liquidation perçoit une rente de réversion viagère dont le montant est égal à 60 p. 100 de la rente de l'affilié. La rente de réversion est servie à compter du premier jour du trimestre qui suit le décès de l'affilié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082689#art-annexe-14