Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l' Institut national de l'information géographique et forestière un service télématique qui met à disposition du public une base de données de repères de nivellement, et envoie par télécopie, à toute personne qui en fait la demande, des fiches descriptives des repères de nivellement.
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Prolegi/LEGITEXT000024751275#art-1