Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 17 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit des personnes physiques de s'opposer au traitement d'informations nominatives les concernant n'est pas applicable au fichier des comptes d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005616619#art-8