Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 13 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du Pari mutuel, les enjeux peuvent être réglés par carte bancaire dans les agences du Pari mutuel urbain visées à l'article 97 dudit arrêté offrant ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000005626579#art-1