Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique de chaque établissement est tenu régulièrement informé de l'application des dispositions du présent arrêté et saisi, le cas échéant, des difficultés relatives à son application.
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Prolegi/LEGITEXT000019652213#art-9