Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière demandent à être admis à l'état d'officier de carrière et s'engagent à servir, en cette qualité, pour une période de six ans.
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Prolegi/LEGITEXT000021041830#art-3