Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021042759#art-2