Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème et les conditions générales d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation sont annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022821161#art-1