Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne de contrôleurs des impôts organisés au titre de l'année 2010, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1984 modifié susvisé, à l'exception des dispositions concernant les enseignements relatifs à la « division des affaires cadastrales et foncières » fixés en son article 2 qui sont supprimées.
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Prolegi/LEGITEXT000024533445#art-1