Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024528594
6 / 6En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
TAUX D'INDEMNISATION DES FRAIS NÉCESSAIREMENT OCCASIONNÉS PAR LA LUTTE Pour les végétaux de Prunus contaminés par le Plum Pox Virus : ― pour les parcelles contaminées à moins de 10 % ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires dans les zones où le seuil d'arrachage obligatoire a été abaissé à 5 % ou moins ainsi que pour les arbres isolés ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires, le taux d'indemnisation est fixé à 100 % des frais nécessairement occasionnés ; ― pour les autres cas de figure d'arrachages obligatoires prévus par l'arrêté du 17 mars 2011, le taux d'indemnisation est fixé à 75 % des frais nécessairement occasionnés pour les années 2011 et 2012 et à 50 % à compter de 2013.
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