Chapitre Chapitre Ier : De la rémunération des activités de formation
Art. 6
5 / 17En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les heures consacrées à une activité de formation sont fractionnables en demi-heures.
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Prolegi/LEGITEXT000024526407#art-6